Conditions générales d'accès aux services « BOAweb » « BOAPay » et « MyBOA »

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client (le « Client ») qui dispose d’un compte bancaire ouvert auprès de BANK OF AFRICA – MADAGASCAR (la « Banque ») ainsi que d’une connexion à Internet peut utiliser les services « BOAweb » , BOAPay, BOAPay pro et « MyBOA » conformément aux Conditions Générales ci-après (les « Conditions Générales »), annexées aux Conditions Particulières (les « Conditions Particulières ») dont elles font partie intégrante.

Le Client peut se connecter au portail de la Banque via un ordinateur, un smartphone, ou tout autre appareil connecté à Internet et équipé d’un explorateur internet appelé le « Terminal de Connexion ».

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et de fonctionnement des services « BOAweb », BOAPay, BOAPay Pro, et « MyBOA », et de déterminer les droits, obligations et responsabilités particulières propres à l’utilisation de ces services, tant au niveau du Client qu’à celui de la Banque.

Dans ce cadre, les conventions d’ouverture de compte conclues avec la Banque continueront de s’appliquer dans toutes leurs Conditions Générales et particulières à l’exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens suivant :

  • Utilisateur : la personne bénéficiant d’un des services faisant l’objet du Contrat.
  • Méthode d’authentification renforcée : élément de sécurité correspondant à un QR code à scanner envoyé par email ou affiché à l’écran de BOAweb, BOA Pay, BOAPay Pro et MyBOA, ou un code de vérification envoyé par SMS ou généré par des logiciels d’authentification, tels que Google Authenticator / Microsoft Authenticator.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES

BOAweb, BOAPay / BOAPay Pro et MyBOA sont des offres de services permettant au Client de gérer à distance ses comptes bancaires et de réaliser des transactions bancaires, en fonction des services pour lesquels il déclare souscrire sur les Conditions Particulières (les « Services »).

Le Client doit également fournir à la Banque les informations et les documents éventuels requis par son agence bancaire domiciliataire.

Dans les limites fixées aux présentes Conditions Générales, les services MyBOA, BOAPay, BOAPay Pro et BOAweb permettent d’effectuer les opérations listées dans la page dédiée sur le site Web de BOA-MADAGASCAR, étant précisé que cette liste est non exhaustive et peut être sujette à évolution (les « Services ») :

3.1 – Services MyBOA

MyBOA est un ensemble de services électroniques mobiles sécurisés disponibles sur un appareil smartphone ou tablette Android/iOS équipé d’un réseau internet, qui fournit un accès à distance à toutes les informations bancaires générales ou personnelles du compte et permet au Client d’effectuer des transactions à partir de ces appareils.

La Banque informe le Client que certaines fonctionnalités du service MyBOA pourraient ne pas être disponibles au moment de la souscription. De même, d’autres fonctionnalités pourront ultérieurement être ajoutées au service MyBOA, par la Banque.

En tout état de cause, la Banque informera le Client par tout moyen laissant trace écrite de l’activation ou de l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité.
Les fonctionnalités de l’application MyBOA sont disponibles sur le site Web de BANK OF AFRICA – MADAGASCAR.

La Banque fixera les plafonds des opérations. Le Client aura la possibilité de diminuer ou d’augmenter les plafonds, mais ne pourra en aucun cas dépasser les plafonds fixés par la Banque.

Le Client s’interdit toute utilisation du service à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur de l’État dans lequel il se trouve, notamment à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Le service MyBOA est accessible en français et en anglais.

3.2 – Services BOAweb

BOAweb est une solution internet banking sécurisée permettant aux clients d’accéder à distance, à leurs comptes et de bénéficier de nombreux services bancaires à partir d’un ordinateur, ou téléphone portable ou tablette, équipé d’un réseau internet.

Les fonctionnalités à jour du portail BOAweb sont disponibles sur le site Web de BANK OF AFRICA – MADAGASCAR.

A la demande expresse de l’Utilisateur, des ordres spéciaux envoyés via le canal BOAweb (messagerie BOAweb) peuvent être exécutés par la Banque. Ces demandes spécifiques doivent être signées et envoyées par le Client via la messagerie BOAweb en chargeant les documents nécessaires.

Le Client est alors engagé vis-à-vis de la Banque en cas d’exécution de ces ordres. La Banque exécutera ces demandes dans les meilleurs délais, en se réservant toutefois le droit de les rejeter.

3.3 – Services BOAPay – BOAPay Pro

BOAPay est une application mobile (Android & iOS) permettant aux utilisateurs d’effectuer les paiements mobiles, les paiements de factures, les transferts d’argent rapides ainsi que le dépôt et le retrait d’argent.

BOAPay Pro est la version de l’application permettant aux commerçants de collecter le paiement de leurs clients et de permettre à ces clients de retirer et/ou de déposer de l’espèce.

3.4 – Exclusions

Les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » excluent toutefois les opérations, engagements, instructions, messages soumis à des formalités administratives, légales ou conventionnelles de même que ceux requérant une signature manuscrite authentifiée, notamment les procurations, conventions, avals, cautionnements, lettres de change, chèques (énumération à titre purement illustratif et non limitatif), à l’exception de toutes les fonctions citées dans la page dédiée sur le site web de BOA-MADAGASCAR et les éventuelles évolutions apportées à ces fonctions par la suite.

En outre, la Banque se réserve le droit, sans avoir à en justifier, de ne pas donner suite à une demande d’accès aux services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » ou d’en limiter l’accès à des opérations d’un certain montant.

Les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » permettent au Client de consulter les opérations du jour exécutées sur les comptes inclus dans le Contrat, qu’elles soient ou non à l’initiative du Client.

Il s’agit de mouvements qui, sous réserve de validation de fin de journée et sauf problème technique, seront comptabilisés le jour même et seront donc visibles dans les extraits de compte du Client le lendemain.

Ces informations sont rafraichies tout au long de la journée sur la base des informations communiquées automatiquement par la Banque à travers BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro », et MyBOA.

ARTICLE 4 : DURÉE – MISE À DISPOSITION – RÉSILIATION

Le Client pourra bénéficier des services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » dès la souscription des Conditions Particulières, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales prennent effet à compter de la date de signature des Conditions Particulières par le Client.

4.1 – Durée des Services

Les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » sont souscrits pour une durée ne pouvant être inférieure à un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes égales successives, et ce, sous réserve de la faculté reconnue à la Banque et au Client de résilier les présentes Conditions Générales.

4.2 – Mise à disposition des Services

La Banque veillera à ce que le Client dispose des services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » dans les meilleurs délais, dès acceptation des Conditions Particulières et des Conditions Générales directement sur « BOAweb », « BOAPay » , « BOAPay Pro », et « MyBOA », ou à la réception par la Banque des Conditions Particulières complétées, datées et signées et après vérification d’usage, et ce après réception par le Client des codes requis sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

La Banque décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les codes, compte tenu d’un dysfonctionnement, ou tout défaut lié à son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

4.3 – Résiliation

Le Client et la Banque ont le droit de mettre fin à tout moment aux services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro » et « MyBOA », le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, la Banque par tout moyen.

La résiliation par le Client ne produit ses effets qu’à partir du lendemain ouvrable bancaire de la réception de cette lettre ; la résiliation par la Banque prend effet un (1) mois après sa notification au Client.

Tout ordre donné avant la prise d’effet de la résiliation est exécuté conformément aux conditions et dates convenues.

Toutefois, la Banque se réserve le droit de suspendre et/ou mettre fin immédiatement, sans préavis ni formalité aucune, au Contrat, sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de :

  • Comportement gravement répréhensible du Client,
  • Violation ou manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, aux lois et règlements,
  • Clôture des comptes,
  • Non utilisation des Services pendant une durée d’un (1) an,
  • Liquidation judiciaire du Client ou cessation d’activité pour quelque cause que ce soit,
  • Non règlement du tarif tel que prévu à l’article 10.

La clôture des comptes de dépôt du Client entraîne de plein droit la résiliation automatique des Services.

ARTICLE 5 : ACCÈS AUX SERVICES

5.1 – Accès au service BOAweb

Le Client aura accès au service de banque par internet BOAweb en se connectant au site web dont l’adresse lui sera précisée.

En cas d’utilisation exclusive des services suivants :

  • Obtention des extraits de compte et consultation du solde des comptes à vue et des comptes épargne,
  • Consultation des mouvements et de l’historique des comptes à vue et des comptes épargne,

le Client choisira son mot de passe et n’aura pas besoin de signature électronique telle que définie dans l’article 7.

En cas d’utilisation des services suivants :

  • Réalisation de transferts compte à compte (comptes ouverts à la banque et relevant d’un même contrat, ou
  • Réalisation de transferts / paiements domestiques, ou – Réalisation de transferts / paiements internationaux,

Le Client se verra ressaisir à nouveau son mot de passe ou saisir un code de vérification envoyé par SMS / e-mail ou généré par les logiciels d’authentification tels que Google Authenticator / Microsoft Authenticator.

L’Utilisateur doit créer et enregistrer un bénéficiaire avant d’effectuer un virement. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à Internet (et notamment de son choix d’un fournisseur d’accès) conformément à ce que stipule l’article 9 des présentes conditions.

5.2 – Accès au service MyBOA

Le service MyBOA est accessible via une application mobile Android / IOS équipé du réseau internet, ergonomique et sécurisée et permet aux Clients à travers un smartphone et/ou une tablette de pouvoir bénéficier à de nombreux services bancaires 24h/24 et 7j/7 sans avoir à se déplacer en agence.

Le Client accède aux services MyBOA en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son smartphone ou sa tablette.

L’accès au service MyBOA n’est possible qu’au terme d’une identification par le Client sur la plateforme :

  • Par Touch ID et / ou mot de passe
  • Lors de la souscription, l’Utilisateur recevra un code d’identification et procédera à la création de son compte (identifiant/mot de passe)
  • Lors de la connexion, l’Utilisateur utilise son identifiant et son mot de passe.

Lors d’un paiement ou d’un transfert, l’Utilisateur s’authentifie via un code d’identification unique, reçu par SMS ou avec son mot de passe (le Client a le choix).

5.3 – Accès au service BOAPay

Le Client porteur d’une carte prépayée VISA Verte accède aux services BOAPay en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son smartphone ou sa tablette.

L’accès au service BOAPay n’est possible qu’au terme d’une identification par le Client sur la plateforme par la saisie de son numéro de téléphone portable liée à la carte prépayée.

Lors de la connexion, le Client utilise son numéro de téléphone et son mot de passe.

Lors d’un paiement, d’un transfert, d’un dépôt ou d’un retrait, le Client utilise son mot de passe.

5.4 – Accès au service BOAPay Pro

Le Commerçant titulaire d’un compte ouvert auprès de BOA-MADAGASCAR et ayant souscrit au service accède aux services BOAPay Pro en téléchargeant sur Google Play ou App Store l’application sur son smartphone ou sa tablette.

L’accès au service BOAPay Pro n’est possible qu’au terme d’une identification par le Commerçant sur la plateforme par la saisie de son compte bancaire dédié ouvert auprès d’une agence de BOA-MADAGASCAR et de son numéro de téléphone portable.

L’adhésion au Service et son utilisation sont soumises aussi bien aux présentes conditions générales qu’aux dispositions et conditions générales relatives à l’ouverture du compte bancaire que le Client aura signé préalablement auprès d’une agence BOA-MADAGASCAR.

Lors de la connexion, le Commerçant utilise son numéro de téléphone et son mot de passe.

Lors d’un paiement, d’un dépôt ou d’un retrait, le Commerçant utilise son mot de passe.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ

6.1 – Sécurisation des échanges

Tous les échanges d’informations entre le PC du Client et tout périphérique de connexion utilisé par le Client et la Banque, ainsi que tous les échanges d’informations entre le Client et la Banque via le téléphone et/ou la tablette sont cryptés (rendus illisibles) afin de contribuer à une meilleure sécurité des Services.

Le protocole de communication HTTPS (Hyper Text Transfert Protocol) + SSL (Secure Socket Layers) utilise le système de cryptage SSL.

6.2 – Obligations de sécurité du Client

Lors de la première connexion aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro», et MyBOA, le Client doit saisir et confirmer un mot de passe de son choix.

Le Client utilisera une Méthode d’authentification renforcée et/ou son mot de passe pour toute instruction qu’il transmettra à la Banque via les services « BOAweb », « BOAPay » , « BOAPay Pro», et « MyBOA ».

L’absence d’authentification renforcée ou bien le dépassement de la limite de montant précisée dans les Conditions Particulières, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales, empêcheront l’exécution de l’instruction.

Le Client s’engage à garantir la sécurité des systèmes informatiques par lesquels il accède aux Services. Il s’engage à n’utiliser qu’un système muni d’un pare-feu, d’un logiciel contre les programmes informatiques malicieux (Ex : logiciels espions) et d’un logiciel antivirus récents, qui sont activés en permanence et qui sont mis régulièrement à jour.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de précaution raisonnables pour la conservation et l’utilisation de son login, de sa Méthode d’authentification renforcée, son mot de passe ou de tout autre élément d’authentification conformément aux présentes Conditions Générales et dans les limites d’utilisation convenues avec la Banque.

Le Client est seul responsable de la conservation en lieu sûr de son login, de sa Méthode d’authentification renforcée et/ou de son mot de passe ainsi que de son code secret personnel. Il s’engage à garder secret le code permettant l’usage de son Méthode d’authentification renforcée et/ou de son mot de passe ainsi que toute information permettant l’accès aux Services.

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre et à prendre toutes les dispositions pour éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son login, son mot de passe, ou de tout autre élément d’authentification ou les utiliser.

Le Client s’engage en outre à faire respecter cette obligation de secret par les Utilisateurs qu’il désignerait.

Le Client s’engage à informer la Banque, à travers son gestionnaire de compte le cas échéant, sans délai, par tout moyen laissant trace écrite, dès qu’il constate ou soupçonne la perte, le vol ou l’usage abusif ou frauduleux de son code secret ou de sa Méthode d’authentification renforcée et/ou mot de passe, ou de tout incident technique ou autre défaillance liés à l’utilisation de ses moyens d’accès aux Services ou pouvant mettre en danger la sécurité de ceux-ci.

Le Client reconnaît assumer seul l’entière responsabilité vis-à-vis de la Banque de l’usage qui serait fait du Méthode d’authentification renforcée et/ou du mot de passe et s’engage à prendre à sa charge tout préjudice généralement quelconque, direct ou indirect résultant de l’emploi erroné, abusif, illicite ou illégitime de son login, de la Méthode d’authentification renforcée et/ou du mot de passe, ou de tout autre élément d’authentification soit par lui-même, soit par des tiers. A cet effet, le Client indemnisera la Banque de tout dommage, perte et frais qu’elle subirait éventuellement.

En cas de vol, de perte ou d’usage frauduleux de son login, son mot de passe, la Méthode d’authentification renforcée ou de tout autre élément d’authentification, la Banque pourra demander au Client un certificat de perte ou une copie d’un dépôt de plainte.

Les moyens d’accès aux Services mis à la disposition du Client par la Banque, à l’exception des moyens d’accès choisis par le Client lui-même (tels qu’un mot de passe, un code secret, un code PIN et/ou tout autre code d’authentification strictement personnels au Client et confidentiels), restent la propriété exclusive de la Banque, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales ou convenue de manière expresse et écrite avec le Client.

Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à communiquer à la Banque toute modification de son numéro de téléphone portable et de son adresse email initialement communiqué lors de l’acceptation des présentes.

En cas de notification par fax, ou e-mail, le texte du message réceptionné par la Banque fera foi dans l’éventualité d’une contestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des normes de sécurité du produit, déclare les accepter et s’engage à les respecter.

Dans l’éventualité où le Client est une personne morale, les signataires de la convention devront bénéficier de pouvoirs conformes aux statuts, et justifier de leur qualité.

6.3. – Obligations de sécurité de la Banque

La Banque refusera d’exécuter toute instruction transmise par les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro », et « MyBOA » sans saisie de mot de passe et des codes d’authentification renforcée.
La Banque s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui ont été procurées.

La Banque garantit le secret des moyens d’accès choisis par le Client lui-même (tels que le mot de passe, le code secret, le code PIN et/ou tout autre code d’authentification strictement personnels à l’Utilisateur et confidentiels).
La Banque s’abstient de fournir un moyen d’accès aux Services non sollicité, sauf pour remplacer un tel moyen.

La Banque s’engage dès la notification de la perte, du vol, ou de l’usage frauduleux du login, du mot de passe, de la Méthode d’authentification renforcée, ou de tout autre élément d’authentification du Client à bloquer l’accès aux Services ainsi que l’utilisation de la signature électronique y afférente.

Jusqu’à la réception de la notification par la Banque, le Client assumera sans contestation seul l’entière responsabilité vis-à-vis de la Banque de l’usage qui serait fait de son login, son mot de passe, la Méthode d’authentification renforcée, ou de tout autre élément d’authentification.

Toute notification transmise à la Banque au-delà de 16h00 sera présumée reçue le jour ouvrable bancaire suivant.

La Banque s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui ont été transmises par le Client.

ARTICLE 7 : PREUVE

Le mot de passe et le code généré par la Méthode d’authentification renforcée validés par les systèmes informatiques de la Banque constituent la preuve valable et irréfutable de l’identité de l’Utilisateur et de l’intégrité de l’instruction ainsi que de son accord relatif aux transactions faites sous cette signature via le système.

Les Parties conviennent de reconnaître la pleine et entière validité des opérations exécutées par la Banque et sous couvert du login, du mot de passe, de la Méthode d’authentification renforcée, ou de tout élément d’authentification.

En cas de contestation d’une opération résultant d’un ordre passé via les services MyBOA, « BOAPay », « BOAPay Pro», et BOAweb, la Banque s’engage à rapporter la preuve que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance.

Pour toutes les opérations passées via les services MyBOA, « BOAPay », « BOAPay Pro», et BOAweb, la preuve sera rapportée par la production d’un extrait de la bande journal ou des enregistrements sur support informatique des opérations, établis par les systèmes informatiques de la Banque ou des éventuels sous-traitants auxquels elle ferait appel.

Les Parties reconnaissent force probante à la bande-journal ainsi qu’aux enregistrements sur support magnétique ou informatique précités.

Le contenu de cette bande-journal et de ces enregistrements peut être reproduit sur papier, microfiche ou microfilm, sur disque magnétique ou optique, ou sur tout autre support d’information. Cette reproduction aura pour les Parties la même force probante qu’un document original.

La Banque confirme toutes les opérations exécutées via les services « BOAweb », « BOAPay » , « BOAPay Pro» et « MyBOA » par un extrait de compte, qui sera soit envoyé au Client, soit tenu à sa disposition au guichet ou consultable via les services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA.

Le Client est tenu de signaler sans retard à la Banque les erreurs qu’il constate dans les états de situation qu’il reçoit.

A défaut de contestation sous un délai de trois (3) mois, l’Utilisateur est censé approuver l’écriture et l’opération figurant sur l’extrait.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA BANQUE

Dès l’acceptation des présentes conditions générales et après les vérifications d’usage, la Banque veillera à ce que le Client dispose des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA dans les meilleurs délais.

La Banque s’engage à assurer le bon fonctionnement des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA, notamment la bonne exécution des ordres reçus.

Les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro» et « MyBOA » sont disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf durant les mises à jour du système.

La Banque veillera à apporter ses meilleurs soins au bon fonctionnement des services mais ne pourra être tenue pour responsable des pannes, perturbations ou troubles de fonctionnement imputables au réseau Internet ou aux télécommunications.

La Banque ne peut être tenue pour responsable de tout dommage provenant du non-respect par le Client des Conditions Générales et/ou du mode d’utilisation des Services. De même, la Banque ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Services par tout tiers autorisé ou non.

Le Client reconnaît par les présentes que la responsabilité de la Banque ne pourrait être recherchée à quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation frauduleuse de l’un ou plusieurs services objet des présentes (piratage, contrefaçon informatique, Hacking, etc.) et pour tout dommage qui serait éventuellement du à une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès Internet.

La Banque n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. Elle est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de télécommunications.

La Banque ne peut être tenue responsable de toutes les conséquences résultant d’une erreur de manipulation de la part du Client ou d’un défaut de fiabilité et de sécurité du terminal de connexion utilisé par ce dernier.

La Banque ne s’engage pas à fournir un accès continu, ininterrompu aux services BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA.

Elle se réserve le droit sans être tenue à dédommagement à l’égard du Client, d’interrompre temporairement, à tout moment et en cas d’urgence, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA ou de certaines fonctionnalités afin d’effectuer des opérations de mises à jour, d’amélioration ou de modification du système ou du service, de maintenance, de résolution des problèmes techniques ou défaillances du système.

La Banque informera le Client de ces interruptions et des raisons de celles-ci, si possible avant l’interruption ou sinon immédiatement après, sauf si la fourniture de cette information est empêchée du fait de raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable. BANK OF AFRICA – MADAGASCAR fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer le Client de la durée de ces dernières par tout moyen laissant trace écrite.

La Banque se réserve le droit à tout moment de bloquer l’accès à tout ou partie des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA ou de certaines fonctionnalités pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du(des) service(s) et/ou moyen d’accès ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du(des) service(s) et/ou d’un moyen d’accès.

Lorsque la Banque fait usage de ce droit, elle informe le Client par tout moyen laissant trace écrite, et ce, si possible avant que l’accès ne soit bloqué, sinon immédiatement après, sauf si la fourniture de cette information est contrecarrée pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou si elle est interdite en vertu de la législation applicable.

Lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus, la Banque rétablira l’accès au(x) service(s) bloqué(s).

Le Client reconnaît également que pour toutes les étapes d’accès aux fonctionnalités offertes par les services « BOAweb », « BOAPay », « BOAPay Pro» et « MyBOA » ou des services postérieurs, la Banque ne contracte pas d’obligations de résultat mais des obligations de moyen.

En conséquence, à l’exclusion du cas de fraude ou de faute grave et sans préjudice des obligations de moyen dont question ci-dessus, la Banque ne peut être tenue de verser la moindre indemnisation au Client.

La Banque est responsable vis à vis du Client de l’exécution de toute opération après réception d’une notification d’un cas de vol, perte ou de l’usage frauduleux du login, du mot de passe, de la Méthode d’authentification renforcée, ou de tout autre élément d’authentification.

La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations, en cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève notamment des services postaux ou moyens de communication ou de transport, d’inondation ou d’incendie sans que cette énumération ne soit limitative.

En effet, la Banque ne peut être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales si cette défaillance est due à un événement extérieur, insurmontable et irrésistible et dans toutes les circonstances tels que notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégât des eaux, décisions gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d’électricité, absence, défaut ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement et/ou de transmission des réseaux de télécommunication, interruptions de réseau, interruption de fourniture de Services pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation de BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA notamment les instructions liées à la sécurité des Services.

Le Client s’engage à supporter tous les risques résultant de l’utilisation abusive ou frauduleuse de son login, son mot de passe, de la méthode d’authentification renforcée, ou de tout élément d’authentification sauf en cas de manquement dûment établi de la Banque à ses obligations.

Le Client s’engage à modifier immédiatement ses moyens d’accès aux services BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA, s’il craint que des tiers non autorisés en aient pris connaissance.

Toute personne qui s’authentifie par un login et un mot de passe pour accéder aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA sera considérée comme le Client lui-même.

Le Client s’engage à informer sans délai la Banque de toute modification de ses coordonnées téléphoniques ou adresse e-mail et ce, pour éviter tout retard dans l’exécution des opérations. A défaut de cette information, la Banque ne saurait être tenue pour responsable du retard de traitement des opérations réalisées par le Client.

Lorsque le Client a agi frauduleusement, il devra supporter la totalité des pertes résultant des opérations effectuées par la Banque.

Le Client est seul responsable des conséquences des opérations effectuées avant la transmission de la notification à la Banque en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses moyens d’accès aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA.

Le Client s’engage à considérer, pendant toute la période d’utilisation des services BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA, les conseils d’utilisation généraux ci-après :

  • Imprimer et conserver les confirmations de ses opérations passées via BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA ;
  • Conserver de même les confirmations électroniques ou écrites de l’exécution ou de la non- exécution de ses opérations ;
  • Toujours vérifier, dès réception, ses extraits de compte bancaire et ses relevés de compte et signaler immédiatement toute anomalie à la Banque;
  • Veiller à ne pas débrider le système informatique de son smartphone, de sa tablette et/ ou de son ordinateur;
  • Mémoriser son login et son mot de passe pour l’accès aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA dès sa création, sans en conserver la moindre trace;
  • Eviter les combinaisons trop évidentes (par exemple une partie de la date de naissance du Client, les quatre premiers chiffres de son numéro de téléphone, son nom ou prénom ou celui d’un membre de sa famille, etc….) lorsqu’il choisit son mot de passe;
  • Toujours s’assurer de l’impossibilité d’être observé à son insu, par exemple en masquant le clavier de son smartphone, de sa tablette et/ou de son ordinateur.

ARTICLE 10 : COÛTS

Tous frais relatifs au matériel utilisé par le Client sont à sa charge. Les frais de transmission par voie téléphonique, ainsi que les éventuels abonnements souscrits par le Client auprès d’un fournisseur d’accès à Internet sont également à la charge du Client.

L’utilisation des services « BOAweb », « BOAPay » , « BOAPay Pro» et « MyBOA », et le coût de l’exécution des opérations bancaires sont soumis au tarif en vigueur tel que précisé dans le recueil des tarifs de la Banque disponible aux guichets.

La Banque se réserve, toutefois, le droit de modifier les coûts des opérations à tout moment.

Toute modification apportée aux coûts des services BOAweb, « BOAPay » , « BOAPay Pro» et MyBOA sera communiquée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, et ce, par tout moyen laissant trace écrite, par exemple par un avis joint aux relevés de compte.

A défaut de résiliation des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA par le Client avant l’entrée en vigueur de la ou des modification(s), ce dernier est réputé en accepter les nouvelles dispositions.

Le Client autorise, d’ores et déjà par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle, sans formalités préalables, la Banque à débiter son compte des sommes dont il est redevable du chef de son adhésion aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA.

ARTICLE 11 : PLAFOND DES TRANSACTIONS

Concernant uniquement les services liés à BOAweb,, le Client déterminera le plafond des transactions à la signature du Contrat.

Il est bien entendu que ce plafond est d’application pour chaque transaction individuelle. En cas de dépassement du plafond, les instructions communiquées à partir des modules « paiements domestiques », « paiements internationaux » et « nivellements » seront automatiquement refusées par le système informatique de la Banque.

Pour BOAPay et BOAPay Pro, le plafond des transactions est déterminé par la Banque.

ARTICLE 12 : ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DES SERVICES

En fonction notamment des évolutions technologiques, la Banque apportera aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA les évolutions et adaptations, qui lui sembleront souhaitables.

Si les adaptations et évolutions apportées par la Banque aux services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA ne satisfont pas le Client, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

Les services non encore opérationnels au moment de la signature des présentes Conditions Générales seront progressivement mis à la disposition du Client.

La Banque en informera le Client par tout moyen. Sauf refus exprès du Client, celui-ci en bénéficiera d’office et au fur et à mesure de leur mise à disposition.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Banque se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Toute modification apportée aux Conditions Générales sera communiquée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, et ce, par tout moyen laissant trace écrite, par exemple par un avis joint aux relevés de compte. A défaut de résiliation des services BOAweb, « BOAPay », « BOAPay Pro» et MyBOA par le Client avant l’entrée en vigueur de la ou des modification(s), ce dernier est réputé en accepter les nouvelles dispositions.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

14.1 – Le Client autorise expressément la Banque à traiter les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat ainsi que celles relatives aux opérations effectuées au moyen des Services notamment, dans le cadre de la gestion de leur fonctionnement et en vue d’assurer les paiements.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ses images et ses contacts sont accessibles et sont utilisés dans le cadre du fonctionnement des services BOAweb, BOAPay, BOAPay Pro, MyBOA

14.2 – Finalité des traitements de données à caractère personnel

La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalités :

  • La gestion du service et/ou des fonctionnalités souscrites ;
  • La gestion de la relation Client ;
  • La gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement ;
  • La prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales ;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

14.3 – Communication de données à caractère personnel à des tiers

La Banque est autorisée par le Client, de convention expresse, à collecter, traiter et communiquer ses données à caractère personnel :

  • Aux personnes morales membres du GROUPE BANK OF AFRICA, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin en vue d’exécuter les ordres et transactions du titulaire, et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ;
  • Aux bénéficiaires de transactions ainsi qu’à leurs Banques, à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

14.4 – En dehors des cas où elles répondent aux obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenue la Banque, ainsi que celles mentionnées ci-dessus, ces communications sont pour l’essentiel nécessaires à la gestion de la relation et ont pour objet notamment de :

  • Permettre l’étude et la gestion du dossier du titulaire dans le cadre de délégations consenties par la Banque ;
  • Exécuter les ordres et transactions du titulaire, notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens et services au sein du GROUPE BANK OF AFRICA ;
  • Réaliser des études statistiques ;
  • Assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ;
  • Assurer par ailleurs la distribution des produits et services proposés par la Banque. Les informations nécessaires à l’étude, la souscription et la gestion des produits et services peuvent donc être communiquées à l’entité concernée. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services des partenaires du GROUPE BANK OF AFRICA à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale. Le Client peut dans ces deux cas s’opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient communiquées et/ou utilisées à ces fins en s’adressant au Service Client.

14.5 – La Banque déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires éventuelles pour effectuer le traitement de toutes les données à caractère personnel.

14.6 – Transferts de données à caractère personnel

Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, en raison notamment de la dimension internationale du GROUPE BANK OF AFRICA, de ses partenaires et de ses sous-traitants et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement.

Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

14.7 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire la clôture de son compte.

Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès du Service Client ou auprès de la Commission des Données Personnelles en cas de refus par le Service Client.

14.8 – La Banque est assujettie aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme.

Elle est également tenue de s’informer auprès du Client pour les opérations qui lui paraitront comme inhabituelles en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier.

Le Client s’engage à donner à la Banque en tant que de besoin toute(s) information(s) utile(s) sur le contexte de ces opérations.

ARTICLE 15 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat (le « Contrat ») se compose des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales qui y sont annexées, sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les stipulations.

ARTICLE 16 : TRANSFERT DU COMPTE DU CLIENT VERS UNE AUTRE AGENCE

Le transfert, par le Client, de son compte vers une autre agence de la Banque dans le même pays, n’impacte en rien l’abonnement aux Services.

Celui-ci sera transféré en même temps que le(s) compte(s) du Client vers la nouvelle Agence de domiciliation. Les codes d’accès aux Services resteront identiques.

ARTICLE 17 : LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE LA BASE DE DONNÉES ET D’INTERFACE

Sans préjudice de la mise à disposition des services MyBOA , BOAPay et BOAPay Pro au profit du Client telle que prévue dans les présentes Conditions Générales, la personne qui aura conféré les droits d’utilisation au Client, se réserve la titularité de tous les droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle aussi bien sur le Logiciel que sur la Base de données MyBOA, BOAPay et BOAPay , ainsi que sur tous les éléments les composant.

17.1 – Application MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro

17.1.1 – Pour la durée des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation des Logiciels MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro directement lisible par le système informatique (Mobile) dont il dispose. Aucun droit de propriété ou droit intellectuel n’est cependant cédé au Client.

Cette licence donne uniquement le droit d’installer les Logiciels MyBOA,
BOAPay et BOAPay Pro pour tous les systèmes informatiques auxquels le Client a accès et de le faire fonctionner conformément à sa destination déterminée dans les présentes Conditions Générales.

17.1.2 – Toute reproduction permanente ou provisoire des Logiciels MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, toute traduction, toute adaptation, tout arrangement, toute autre transformation et toute correction des Logiciels MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro ainsi que la reproduction du programme informatique en résultant, sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de la Banque.

Toutefois, le Client a le droit de réaliser les opérations de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou de stockage des Logiciels MyBOA, BOAPay et BOA ay Pro nécessaires pour lui permettre d’utiliser les Logiciels MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro d’une manière conforme à sa destination.

La reproduction du code ou la traduction de la forme du code des Logiciels MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro sont soumises à l’autorisation préalable et écrite de la Banque même si ces actes étaient indispensables pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels MyBOA, BOA Pay et BOA Pay Pro avec des logiciels de tiers.

17.2 – Base de données MyBOA , BOAPay et BOAPay Pro

17.2.1 – Pour la durée des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie d’une licence strictement personnelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation de la Base de données MyBOA, , BOAPay et BOA Pay Pro.

Aucun droit de propriété ou droit intellectuel n’est cependant cédé au Client.

Cette licence donne uniquement le droit d’accéder à la Base de données MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro à partir de tous les ordinateurs auxquels le Client a accès et de la faire fonctionner conformément à sa destination déterminée dans les présentes conditions.

17.2.2 – Toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro est strictement interdite.

De même, les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la Base de données MyBOA , BOAPay et BOAPay Pro ne sont pas autorisées lorsqu’elles sont contraires à une exploitation normale de la Base de données MyBOA, BOAPay et BOAPay Pro ou causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de la Banque.

17.3 – Les marques, les appellations et les logos, déposés ou non, contenus dans les Logiciels MyBOA, BOAPay et BOA Pay Pro et la Base de données MyBOA, BOAPay et BOAay Pro sont la propriété exclusive de la Banque et ne peuvent être reproduits, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Banque

ARTICLE 18 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

ARTICLE 19 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur siège et adresse respectifs précisés aux Conditions Particulières.

ARTICLE 20 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du pays du siège de la Banque, à l’exclusion de toute autre législation.

Tous différends nés de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, seront réglés à l’amiable.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours, tout différend sera porté devant les juridictions locales compétentes du lieu du siège de la Banque.